Que protège un dessin ou modèle ?
Un dessin et modèle protège l’apparence de vos produits qui se matérialise par des éléments graphiques en deux (dessins) ou trois dimensions (modèles).
Un produit peut être tout article industriel ou artisanal, y compris les emballages, les symboles graphiques et les caractères typographiques. Les parties de produits qui peuvent être séparées et rassemblées peuvent également être protégées.
Quel est l’avantage de déposer un dessin ou modèle ?
Le dépôt d’un dessin et modèle vous permettra d’obtenir une double protection (droit d’auteur/propriété industrielle) et d’obtenir un titre de propriété qui atteste de vos droits.
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ?
Un dessin ou un modèle doit être nouveau : il ne doit exister aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, (date de dépôt ou date de priorité revendiquée).
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre : il doit susciter une impression d’ensemble différente par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
Les éléments que vous souhaitez protéger doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur.
Quelles sont les catégories de modèles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une protection ?
- Un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.
- La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction.
- Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur.
Qui peut déposer un modèle ?
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales.
Il est conseillé de recourir à un mandataire qui vous accompagnera dans vos démarches.
Néanmoins, la désignation d’un mandataire est obligatoire dans les cas suivants :
- Si le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes
- Si le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Quelles sont les différentes catégories de dépôt en France ?
- Dépôt classique : votre demande est immédiatement publiée au BOPI;
- Dépôt classique avec ajournement de publication : votre demande est publiée 3 ans au maximum après votre dépôt;
- Dépôt simplifié, votre demande est publiée uniquement si vous le demandez. Néanmoins, la publication doit intervenir dans un délai de 30 mois au maximum après votre dépôt. Sinon, l’INPI prononce sa déchéance.
Quelle est la durée de protection d’un dessin ou modèle déposée en France / Union européenne?
En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI ou auprès de l’EUIPO, vous obtenez une protection pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Peut-on déposer des dessins et modèles à l’étranger ?
Il est possible de déposer un dessin et modèle au niveau de l’Union Européenne. Ce dépôt vous permettra d’avoir un titre unitaire qui protégera votre dessin et modèle au sein de tous les pays constituant l’Union européenne. La protection géographique sera automatiquement étendue à chacun des nouveaux pays adhérents.
Il est également possible de déposer des dessins et modèles dans les territoires étrangers qui vous intéressent (par exemple en Chine, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni etc.).
Quelles sont les conditions de dépôt :
Le dessin et modèle doit respecter un certain formalisme au moment du dépôt. Il est important que toutes les caractéristiques de votre dessin ou modèle soient représentées de manière claires et précises. La qualité de la représentation est importante car la représentation délimite l’étendue de la protection de votre dessin ou modèle.
A titre d’exemple, le dessin ou modèle peut être déposé en couleurs ou en noir blanc, de face, de profil (c’est ce qu’on appelle les vues).
Quelle classification doit-on utiliser pour sélectionner les produits concernés ?
Lors du dépôt de votre dessin ou modèle communautaire, vous devez indiquer le ou les produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué. Pour ce faire, il existe une classification harmonisée au niveau mondiale qui vous permet de sélectionner des produits. Il s’agit de la classification de Locarno.
Quelles sont les différences entre les dessins ou modèles communautaires enregistrés et les dessins ou modèles communautaires non enregistrés ?
- Différences quant à la durée de validité
Les dessins ou modèles communautaires enregistrés sont protégéspour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt et peuvent être renouvelés tous les cinq ans pendant une période maximale de 25 ans.
Par ailleurs, ils sont protégés contre les dessins ou modèles similaires, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de son créateur.
- Différences quant à l’étendue de la protection
Les Dessins ou modèles communautaires non enregistrés sont protégés pour une période de trois ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l’Union européenne.
Ils sont protégés contre la copie identique et intentionnelle du dessin ou modèle protégé. Il est donc nécessaire que le créateur du dessin ou modèle contesté ait agi en toute connaissance de l’existence du modèle antérieur.
Quels sont les avantages d’un dessin ou modèle communautaire enregistré?
Une procédure d’enregistrement unique, peut onéreuse et rapide qui permet d’obtenir une protection dans les Etats-membre de l’Union européenne.
En effet, les formalités de dépôt sont simplifiées :
- Une seule demande
- une seule langue de dépôt,
- un seul dossier à gérer,
- un seul paiement,
- la possibilité de déposer des demandes multiples (possibilité d’inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande),
- la possibilité d’ajourner la divulgation du dessin ou modèle jusqu’à trente mois (cela permet de garder le dessins ou modèles secrets).
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle communautaire ?
Un dessin ou un modèle doit être nouveau : il ne doit exister aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, (date de dépôt ou date de priorité revendiquée).
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère individuel : il doit susciter une impression d’ensemble différente par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.